Mentions légales

A propos

62 rue de Caumartin 75009 Paris

SAS au capital de 10 000,00 euros – Immatriculée au RCS de Paris sous le numéro : 890 446 511

TVA : FR91890446511 – Compte Séquestre : BRED Boulogne Billancourt

Carte Professionnelle Transaction et Gestion n°: CPI 7501 2021 000 000 065

Responsabilité Civile Professionnelle : Axa France IARD

Contact : 01 84 20 36 87 – contact@colocr.fr

 

Qui sommes nous ?

ColocR exerce une activité d’agent immobilier, régie par la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, dite « loi Hoguet » et son décret d’application n° 72-678 du 20 juillet 1972. 

ColocR intervient en qualité de prescripteur immobilier neuf. A ce titre, ColocR est mandatée par un ou plusieurs promoteurs immobiliers pour proposer leurs biens à la vente, aux prix et conditions déterminés par ces promoteurs. 

Sauf indication contraire, ColocR ne dispose pas d’un mandat exclusif sur les biens proposés à la vente. 

ColocR se met à votre disposition à chaque étape de votre projet d’acquisition en VEFA (Vente en l’Etat Futur d’Achèvement). Cela implique la signature préalable d’une convention dédiée selon la nature des prestations sollicitées :

Avant l’achat : 

  • Analyse du marché immobilier neuf
  • Sélection des biens avec une approche multi-promoteur

Accompagnement lors de l’achat : 

  • Signature du contrat de réservation
  • Aide au financement
  • Assistance pour la signature de l’acte de vente chez le notaire
  • Suivi des demandes de Travaux Modificatifs Acquéreurs (TMA)
  • Aide au choix des matériaux proposés par le promoteur
  • Accompagnement lors des pré-visites
  • Assistance lors de la livraison de votre bien et suivi de la levée des réserves

Gestion locative postérieure à l’achat : 

  • Aménagement de votre bien 
  • Gestion locative

 

Périmètre de nos missions

En sa qualité d’agent immobilier, ColocR s’assure de la régularité de la transaction et de l’efficacité juridique de la convention conclue entre le promoteur et l’acheteur. 

ColocR n’a pas d’activité de conseiller en gestion de patrimoine. Par ailleurs, l’activité de ColocR ne saurait être assimilée aux attributions relevant d’une profession réglementée, notamment des professions suivantes :

  • Intermédiaire en assurance (courtier en assurance ou en réassurance, agent général d’assurance, mandataire d’assurance, mandataire d’intermédiaire d’assurance) ;
  • Intermédiaire en investissement participatif ;
  • Conseil en investissements financiers ;
  • Conseil en financement participatif ;
  • Agents liés de prestataires de services d’investissement ;
  • Intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement (IOBSP).

ColocR n’est pas immatriculée au registre ORIAS et ne fournit aucun conseil d’ordre financier, fiscal ou juridique. 

 

Avertissement général sur les risques liés à l’investissement immobilier locatif

ColocR ne fournit aucun conseil de nature juridique, fiscale ou financière ni aucune garantie de rentabilité de l’investissement réalisé.
L’acheteur déclare expressément qu’il a connaissance des risques inhérents à l’investissement immobilier, dont il assume seul la responsabilité.
Par conséquent, ColocR recommande expressément de solliciter les conseils appropriés préalablement à l’accomplissement de toute démarche en vue d’un investissement.

ColocR souhaite notamment attirer l’attention de l’acheteur sur les facteurs de risques suivants (dont la liste ne saurait être exhaustive). Ces risques ne sont aucunement garantis par ColocR et pèsent pleinement sur l’acheteur :

  • Risques liés à la livraison du bien (malfaçons, retards et vices-cachés) : ColocR intervient en tant que mandataire et n’est, à ce titre, pas tenu solidairement avec le promoteur des obligations résultant du contrat de vente.
  • Risques liés à la rentabilité du bien : la rentabilité d’un investissement immobilier dépend de nombreux facteurs (notamment du choix du bien et de son emplacement). ColocR s’efforce de faire une sélection d’offres pertinente qui ne saurait engager sa responsabilité. 
  • Variations de la fiscalité : ColocR ne fournit aucune garantie quant à la performance fiscale de l’investissement.
  • Perte de valeur à la revente : L’acheteur est informé du fait que les performances passées du marché immobilier ne sauraient refléter les perspectives de performances à venir. 
  • Evolution des charges locatives et de copropriété 
  • Baisse des loyers et notamment la baisse due à l’évolution de l’offre et de la demande (par exemple : accroissement de l’offre de logements individuels) ou à des évolutions légales ou réglementaires (par exemple : l’encadrement ou le plafonnement des loyers).
  • Loyers impayés et conflits avec les locataires : ColocR veille à sélectionner des locataires et garants présentant les meilleurs garanties de solvabilité et effectuera les relances nécessaires en cas de retard dans le paiement des loyers. Néanmoins, les services proposés par ColocR n’incluent pas les procédures amiables et judiciaires de recouvrement des loyers en cas d’impayés ou l’assistance juridique en cas de conflit avec un locataire. 
  • Vacance locative : ColocR met tout en œuvre pour assurer la location des biens vacants dans les meilleurs délais. Néanmoins, le service proposé n’inclut pas de garantie d’occupation. 
  • Dégradations du bien et du mobilier supérieures au montant du dépôt de garantie : ColocR ne prend pas en charge les frais de remise en état des biens excédant le montant du dépôt de garantie, qui sont à la charge du propriétaire. 
  • Catastrophes naturelles et autres exclusions des contrats d’assurance propriétaire non-occupant.

Traitement de vos données à caractère personnel

Dans le cadre de la fourniture de ses services de transaction immobilière et de gestion locative, ColocR est amenée à collecter et traiter des données personnelles vous concernant. La base légale du traitement est alors l’exécution du contrat conclu entre vous et ColocR ou les mesures préalables à la conclusion d’un tel contrat, à votre demande. Sauf précision contraire lors de la collecte des données, la fourniture de celles-ci est obligatoire et nécessaire à la fourniture de ses services par ColocR.
Les données collectées seront communiquées aux salariés de ColocR soumis à un engagement de confidentialité, aux promoteurs immobiliers auprès desquels vous pourrez être amené à contracter ainsi qu’à nos prestataires de services informatiques sous-traitants (prestataires de services de stockage et d’hébergement, de messagerie). Vos données sont conservées pendant la durée nécessaire à l’exécution du contrat conclu avec ColocR et au respect de nos obligations légales ou réglementaires.
Vous disposez du droit d’accéder aux données vous concernant, de les rectifier, de demander leur effacement ou d’exercer votre droit à la limitation de leur traitement. Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données par ColocR, vous pouvez consulter notre politique de confidentialité, nous contacter ou consulter le site de la CNIL.